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MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR EN VIOLATION DES RESTRICTIONS EDICTEES DANS UNE ZONE DE CIRCULATION RESTREINTE INSTITUEE POUR LUTTER CONTRE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE ou PVO
Peines principales :
  • 450 € d'amende
ART.R.411-19-1 AL.1 2° C.ROUTE. ART.L.2213-4-1 §I,§II C.G.C.T.
ART.R.411-19-1 AL.3 C.ROUTE.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 22/03/2026