31901

STATIONNEMENT INTERDIT D'UN VEHICULE A MOTEUR DANS UNE ZONE DE CIRCULATION RESTREINTE INSTITUEE POUR LUTTER CONTRE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Peines principales :

ART.R.411-19-1 AL.4,AL.5,AL.6, ART.L.121-2 C.ROUTE. ART.L.2213-4-1 §I,§II C.G.C.T.

ART.R.411-19-1 AL.4 C.ROUTE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025