31941

MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE AVEC UNE VITRE NON HOMOLOGUEE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Peines principales :

ART.R.316-3 C.ROUTE. ART.1 ARR.MINIST DU 18/10/2016.

ART.R.316-3 AL.5 C.ROUTE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/03/2026