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CONDUITE D'UN VEHICULE SANS ETRE TITULAIRE DU PERMIS CORRESPONDANT A LA CATEGORIE DU VEHICULE ET EN FAISANT USAGE D'UN PERMIS DE CONDUIRE FAUX OU FALSIFIE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 5 ans d'emprisonnement — ART.L.221-2-1 C.ROUTE.
  • 75 000 € d'amende — ART.L.221-2-1 C.ROUTE.
Peines complémentaires :
  • Confiscation du véhicule utilisé pour commettre l'infraction si le condamné en est propriétaire — Obligatoire sauf décision spécialement motivée. — ART.L.221-2-1 C.ROUTE.
  • Travail d'intérêt général (TIG) : jusqu'à 400 heures — Minimum 20 heures. Consentement du prévenu requis. — ART.L.221-2-1 C.ROUTE.
  • Jours-amende : jusqu'à 360 jours — 1 000 € d'amende — ART.L.221-2-1 C.ROUTE.
  • Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour lesquels le permis n'est pas exigé : jusqu'à 5 ans — ART.L.221-2-1 C.ROUTE.
  • Obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière aux frais du condamné — ART.L.221-2-1 C.ROUTE.
  • Interdiction droits civiques civils et de famille : jusqu'à 5 ans — ART.441-10 C.PENAL. ; ART.131-26 C.PENAL.
  • Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans — ART.441-10 C.PENAL. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Exclusion marchés publics — ART.441-10 C.PENAL. ; ART.131-34 C.PENAL.
  • Confiscation (réelle ou en valeur) chose ayant servi à l'infraction ou destinée à la commettre, ou son produit — Obligatoire pour objets dangereux/nuisibles ou détention illicite. — ART.441-10 C.PENAL.
  • Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 10 ans — ART.441-11 C.PENAL. ; ART.131-30 C.PENAL.

Contrôle alcoolémie : obligatoire

Dépistage stupéfiants : facultatif

Immobilisation du véhicule : obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

Dépistage imprégnation alcoolique : non

Rétention permis de conduire : non

Mise en fourrière : non

FNAEG : Non

ART.L.221-2-1 §I, ART.R.221-4 C.ROUTE.
ART.L.221-2-1 C.ROUTE. ART.441-10, ART.441-11 C.PENAL.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 26/05/2026