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CONDUITE D'UN VEHICULE AVEC UN PERMIS DE CONDUIRE D'UNE CATEGORIE N'AUTORISANT PAS SA CONDUITE

Nature de l'infraction : Délit (AFD)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Peines principales :

15 000 € d'amende
1 an d'emprisonnement

Dépistage imprégnation alcoolique : facultatif

Dépistage stupéfiants : facultatif

Immobilisation du véhicule : facultatif

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

Mesures complémentaires : - Confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire - Travaux d'intérêt général - Jours-amende - Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur pour une durée de cinq ans au plus - Stage de sensibilisation à la sécurité routière aux frais du contrevenant

Observations : Procédure d'amende forfaitaire délictuelle en cas de récidive: NON

Contrôle alcoolémie : non

Rétention permis de conduire : non

Mise en fourrière : non

FNAEG : Non

ART.L.221-2 §I, ART.R.221-1 §I, ART.R.221-4, ART.R.221-7, ART.R.221-8, ART.R.221-9 C.ROUTE. ART.8 §I, ART.9 §I, ANX.2 ARR.MINIST DU 20/04/2012.

ART.L.221-2 C.ROUTE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026