32068

REDUCTION A MOINS DE 12 HEURES DU REPOS JOURNALIER DU PERSONNEL SEDENTAIRE AFFECTE A UNE ACTIVITE LIEE AU TRANSPORT FERROVIAIRE SANS COMPENSATION EQUIVALENTE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.32 §I 19°, ART.29 §II, ART.25, ART.22, ART.1 DECRET 2016-755 DU 08/06/2016.
ART.32 §I AL.1, §IV DECRET 2016-755 DU 08/06/2016.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026