32083

DEPASSEMENT DE LA DUREE MAXIMALE QUOTIDIENNE DE TRAVAIL DU PERSONNEL ROULANT DE NUIT - ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Peines principales :

1 500 € d'amende — ART.R.3315-3 C.TRANSPORTS.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3315-3 AL.1, ART.L.3312-1 C.TRANSPORTS. ART.L.3122-5 C.TRAVAIL.

ART.R.3315-3 C.TRANSPORTS.

ART.R.3315-3 AL.1 C.TRANSPORTS.

Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe les infractions aux dispositions prévues par les articles L. 3312-1 et L. 3312-7.
L'amende est prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
32053	C5	DEPASSEMENT DE LA DUREE MAXIMALE DE TRAVAIL DE NUIT PAR CONDUCTEUR INDEPENDANT DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER
32229	C5	EMPLOI DE TRAVAILLEUR DE NUIT SANS REPOS COMPENSATEUR DE DUREE CONFORME
32230	C5	EMPLOI DE TRAVAILLEUR DE NUIT SANS SUIVI INDIVIDUEL REGULIER DE SON ETAT DE SANTE

Texte

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 02/06/2026