32083

DEPASSEMENT DE LA DUREE MAXIMALE QUOTIDIENNE DE TRAVAIL DU PERSONNEL ROULANT DE NUIT - ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Peines principales :

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3315-3 AL.1, ART.L.3312-1 C.TRANSPORTS. ART.L.3122-5 C.TRAVAIL.

ART.R.3315-3 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 02/06/2026