Retour

32230

EMPLOI DE TRAVAILLEUR DE NUIT SANS SUIVI INDIVIDUEL REGULIER DE SON ETAT DE SANTE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3124-15 AL.1, ART.L.3122-11, ART.L.4624-1 AL.7, ART.L.3122-5, ART.L.3122-23, ART.R.3122-11, ART.R.3122-12, ART.R.3122-13, ART.R.3122-14 C.TRAVAIL.
ART.R.3124-15 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.R.3124-15 AL.1 C.TRAVAIL.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

Le fait de méconnaître les dispositions relatives au travail de nuit prévues par les articles L. 3122-1 à L. 3122-24, L. 3163-1 et L. 3163-2 ainsi que celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction.
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 19 au total.

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 15/04/2026