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PECHE MARITIME D'ANGUILLE EUROPEENNE, D'ESTURGEON EUROPEEN OU DE SAUMON ATLANTIQUE SANS LICENCE OU AUTORISATION - ESPECE PROTEGEE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.945-4 §II, §I 1°, ART.L.921-1 C.RURAL. ART.3 §1 A) REGLT.CE 29/09/2008. ART.6, ART.7 REGLT.CE DU 20/11/2009.
ART.L.945-4 §II, ART.L.945-5 §I 1°,2°,3°,4°, ART.R.946-11 C.RURAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026