32163

EXPLORATION OU EXPLOITATION DES RESSOURCES NATURELLES DE LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE NON CONFORME A L'AUTORISATION

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.47 §I, ART.20 AL.1, ART.11 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016. ART.12 DECRET 2013-611 DU 10/07/2013.
ART.47 §II, §IV ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026