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DEPASSEMENT DE LA DUREE LEGALE DU TEMPS DE TRAVAIL DU PERSONNEL NAVIGANT - AERONEF

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Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.427-1, ART.D.422-10 C.AVIATION. ART.L.3121-18, ART.L.3121-27 C.TRAVAIL.

ART.R.427-1 C.AVIATION.

ART.L.3121-18 C.TRAVAIL.

La durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf :

1° En cas de dérogation accordée par l'inspecteur du travail dans des conditions déterminées par décret ;

2° En cas d'urgence, dans des conditions déterminées par décret ;

3° Dans les cas prévus à l'article L. 3121-19.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
21738	C4	EMPLOI D'APPRENTI AU-DELA DE LA DUREE LEGALE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL - MINEUR DE 18 ANS
32213	C4	DEPASSEMENT DE LA DUREE LEGALE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL EFFECTIF
32214	C4	DEPASSEMENT DE LA DUREE MAXIMALE QUOTIDIENNE DE TRAVAIL EFFECTIF
35401	C5	EMPLOI DE PERSONNEL NAVIGANT SANS CONVERSION CONFORME DE SA DUREE DE TRAVAIL EFFECTIF EN HEURES DE VOL - AERONEF

Texte

DACG : Non datée · Dernière modification : 17/04/2026