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NON RESPECT DE L'OBLIGATION DE PRESENTATION PERIODIQUE AUX SERVICES DE POLICE OU DE GENDARMERIE PAR UNE PERSONNE SOUMISE A UN CONTROLE ADMINISTRATIF A SON RETOUR SUR LE TERRITOIRE - LUTTE CONTRE LE TERRORISME

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.225-7, ART.L.225-2 AL.1 2°, ART.L.225-1, ART.R.225-1 C.S.I.

ART.L.225-7 C.S.I.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026