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ENTREE EN RELATION MALGRE INTERDICTION AVEC UNE PERSONNE NOMMEMENT DESIGNEE, PAR UNE PERSONNE SOUMISE A UN CONTROLE ADMINISTRATIF A SON RETOUR SUR LE TERRITOIRE NATIONAL - LUTTE CONTRE LE TERRORISME

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.225-7, ART.L.225-3 AL.1 2°, ART.L.225-1, ART.R.225-2 §I C.S.I.

ART.L.225-7 C.S.I. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

ART.L.225-7 C.S.I.

Le fait de se soustraire aux obligations fixées par l'autorité administrative en application des articles L. 225-2 et L. 225-3 est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
32246	D	NON DECLARATION DE SON DOMICILE PAR UNE PERSONNE SOUMISE A UN CONTROLE ADMINISTRATIF A SON RETOUR SUR LE TERRITOIRE NATIONAL - LUTTE CONTRE LE TERRORISME
32247	D	NON DECLARATION DU CHANGEMENT DE SON DOMICILE PAR UNE PERSONNE SOUMISE A UN CONTROLE ADMINISTRATIF A SON RETOUR SUR LE TERRITOIRE NATIONAL - LUTTE CONTRE LE TERRORISME
32244	D	NON RESPECT D'UNE OBLIGATION DE RESIDENCE PAR UNE PERSONNE SOUMISE A UN CONTROLE ADMINISTRATIF A SON RETOUR SUR LE TERRITOIRE NATIONAL - LUTTE CONTRE LE TERRORISME
32245	D	NON RESPECT DE L'OBLIGATION DE PRESENTATION PERIODIQUE AUX SERVICES DE POLICE OU DE GENDARMERIE PAR UNE PERSONNE SOUMISE A UN CONTROLE ADMINISTRATIF A SON RETOUR SUR LE TERRITOIRE - LUTTE CONTRE LE TERRORISME

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 15/04/2026