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VIOLENCE SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE COMMISE EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION

Nature de l'infraction : Crime

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

Durée TAJ — mineurs : 20 ans

ART.222-9, ART.132-76 C.PENAL.

ART.132-76 AL.1 4°, ART.222-9, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 148 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
32266	K	VIOLENCE SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE COMMISE EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION, LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
32277	K	ADMINISTRATION DE SUBSTANCE NUISIBLE SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE COMMISE EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION
10836	D	VIOLENCE SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE
21008	D	VIOLENCE SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
23806	K	VIOLENCE SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE COMMISE EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME
26662	K	VIOLENCE SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE COMMISE EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME, LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
32331	K	VIOLENCE SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE COMMISE EN RAISON DU SEXE DE LA VICTIME
5518	K	TERRORISME : VIOLENCE SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE
5519	K	VIOLENCE SUR UNE PERSONNE VULNERABLE SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE
5521	K	VIOLENCE SUR UN ASCENDANT SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 15/04/2026