Article 222-9

Code pénal

NATINF Nature Qualification simplifiée
5517 K TERRORISME : VIOLENCE SUR MAGISTRAT OU JURE SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE
5518 K TERRORISME : VIOLENCE SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE
5519 K VIOLENCE SUR UNE PERSONNE VULNERABLE SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE
5520 K TERRORISME : VIOLENCE SUR UNE PERSONNE VULNERABLE SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE
5521 K VIOLENCE SUR UN ASCENDANT SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE
5522 K TERRORISME : VIOLENCE SUR ASCENDANT SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE
5524 K TERRORISME : VIOLENCE SUR UN AVOCAT OU UN OFFICIER PUBLIC OU MINISTERIEL SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE
5526 K TERRORISME : VIOLENCE SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE SUR UN TEMOIN OU UNE VICTIME POUR L'INFLUENCER OU PAR REPRESAILLES
5527 K VIOLENCE AVEC PREMEDITATION OU GUET-APENS SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE
5528 K TERRORISME : VIOLENCE AVEC PREMEDITATION OU GUET-APENS SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE
5529 K VIOLENCE AVEC USAGE OU MENACE D'UNE ARME SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE
5530 K TERRORISME : VIOLENCE AVEC USAGE OU MENACE D'UNE ARME SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE
5539 K TERRORISME : VIOLENCE SUR UN MINEUR DE 15 ANS SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE
7178 K VIOLENCE SUR UN MAGISTRAT OU JURE SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE
7186 K VIOLENCE SUR UN MINEUR DE 15 ANS SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE
7189 K VIOLENCE SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE SUR UN MINEUR DE 15 ANS PAR UN ASCENDANT OU UNE PERSONNE AYANT AUTORITE SUR LA VICTIME
10672 K TERRORISME : VIOLENCE SUR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE
10836 D VIOLENCE SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE
10845 K VIOLENCE SUR UN OFFICIER PUBLIC OU MINISTERIEL SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE
10846 K VIOLENCE SUR UN AVOCAT SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE
10857 K VIOLENCE SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE SUR UN TEMOIN POUR L'INFLUENCER OU PAR REPRESAILLES
10858 K VIOLENCE SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE SUR UNE VICTIME POUR L'INFLUENCER OU PAR REPRESAILLES
10859 K VIOLENCE SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE SUR UNE PARTIE CIVILE POUR L'INFLUENCER OU PAR REPRESAILLES
10860 K VIOLENCE SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE
10861 K VIOLENCE PAR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE
10862 K VIOLENCE PAR UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE
10863 K VIOLENCE COMMISE EN REUNION SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE
10877 K VIOLENCE SUR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE
10878 K VIOLENCE SUR UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE
12271 K VIOLENCE SUR CAPITAINE AYANT ENTRAINE UNE MUTILATION OU UNE INFIRMITE PERMANENTE PAR UNE PERSONNE EMBARQUEE
20407 K ADMINISTRATION DE SUBSTANCE NUISIBLE A UN MINEUR DE 15 ANS SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE
20903 K ADMINISTRATION DE SUBSTANCE NUISIBLE A UN CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE
20936 D ADMINISTRATION DE SUBSTANCE NUISIBLE SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE
20937 K ADMINISTRATION DE SUBSTANCE NUISIBLE A UNE PERSONNE VULNERABLE SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE
20938 K ADMINISTRATION DE SUBSTANCE NUISIBLE A UN ASCENDANT SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE
20939 K ADMINISTRATION DE SUBSTANCE NUISIBLE A MAGISTRAT OU JURE SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE
20940 K ADMINISTRATION DE SUBSTANCE NUISIBLE A UN AVOCAT SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE
20941 K ADMINISTRATION DE SUBSTANCE NUISIBLE A UN OFFICIER PUBLIC OU MINISTERIEL SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE
20942 K ADMINISTRATION DE SUBSTANCE NUISIBLE A UN DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE
20943 K ADMINISTRATION DE SUBSTANCE NUISIBLE A UN TEMOIN POUR L'INFLUENCER OU PAR REPRESAILLES SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE
20944 K ADMINISTRATION DE SUBSTANCE NUISIBLE A UNE VICTIME POUR L'INFLUENCER OU PAR REPRESAILLES SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE
20945 K ADMINISTRATION DE SUBSTANCE NUISIBLE A UNE PARTIE CIVILE POUR L'INFLUENCER OU PAR REPRESAILLES SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE
20946 K ADMINISTRATION DE SUBSTANCE NUISIBLE SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT OU CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE
20947 K ADMINISTRATION DE SUBSTANCE NUISIBLE PAR UN DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE
20948 K ADMINISTRATION DE SUBSTANCE NUISIBLE PAR UN CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE
20949 K ADMINISTRATION DE SUBSTANCE NUISIBLE COMMISE EN REUNION SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE
20950 K ADMINISTRATION DE SUBSTANCE NUISIBLE AVEC PREMEDITATION OU GUET-APENS SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE
20951 K ADMINISTRATION DE SUBSTANCE NUISIBLE AVEC ARME SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE
20952 K ADMINISTRATION DE SUBSTANCE NUISIBLE A UN MINEUR DE 15 ANS PAR ASCENDANT OU PERSONNE AYANT AUTORITE SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE
21008 D VIOLENCE SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
21009 K VIOLENCE SUR UN MINEUR DE 15 ANS SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
21010 K VIOLENCE SUR UNE PERSONNE VULNERABLE SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
21011 K VIOLENCE SUR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
21012 K VIOLENCE SUR UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
21013 K VIOLENCE PAR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
21014 K VIOLENCE PAR UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
21015 K VIOLENCE COMMISE EN REUNION SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
21016 K VIOLENCE AVEC PREMEDITATION OU GUET-APENS SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
21017 K VIOLENCE AVEC USAGE OU MENACE D'UNE ARME SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
23806 K VIOLENCE SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE COMMISE EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME
23807 K ADMINISTRATION DE SUBSTANCE NUISIBLE SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE COMMISE EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME
23968 K VIOLENCE SUR UN PROFESSIONNEL DE SANTE OU UNE PERSONNE EXERCANT DANS UNE STRUCTURE DE SOINS SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE
23977 K VIOLENCE SUR UN POMPIER SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE
23984 K VIOLENCE SUR UN GARDIEN OU AGENT DE SURVEILLANCE D'IMMEUBLES SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE
24061 K VIOLENCE SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE SUR UN MEMBRE DE L'ENTOURAGE D'UN MAGISTRAT OU JURE - PERSONNE VIVANT A SON DOMICILE, CONJOINT, ASCENDANT OU DESCENDANT
24063 K VIOLENCE SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE SUR UN MEMBRE DE L'ENTOURAGE D'UN OFFICIER PUBLIC OU MINISTERIEL - PERSONNE VIVANT A SON DOMICILE, CONJOINT, ASCENDANT OU DESCENDANT
24066 K VIOLENCE SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE SUR UN MEMBRE DE L'ENTOURAGE D'UN AVOCAT - PERSONNE VIVANT A SON DOMICILE, CONJOINT, ASCENDANT OU DESCENDANT
24067 K VIOLENCE SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE SUR UN MEMBRE DE L'ENTOURAGE D'UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE - PERSONNE VIVANT A SON DOMICILE, CONJOINT, ASCENDANT OU DESCENDANT
24068 K VIOLENCE SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE SUR UN MEMBRE DE L'ENTOURAGE D'UN POMPIER - PERSONNE VIVANT A SON DOMICILE, CONJOINT, ASCENDANT OU DESCENDANT
24069 K VIOLENCE SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE SUR UN MEMBRE DE L'ENTOURAGE D'UN GARDIEN OU AGENT DE SURVEILLANCE D'IMMEUBLES - PERSONNE VIVANT A SON DOMICILE, CONJOINT, ASCENDANT OU DESCENDANT
24083 K VIOLENCE SUR UN INSPECTEUR DU PERMIS DE CONDUIRE ET DE LA SECURITE ROUTIERE SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE
26662 K VIOLENCE SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE COMMISE EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME, LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
26667 K VIOLENCE SUR UN POMPIER SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
27581 K VIOLENCE SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE SUR UN MEMBRE DE L'ENTOURAGE D'UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC - PERSONNE VIVANT A SON DOMICILE, CONJOINT, ASCENDANT OU DESCENDANT
27587 K VIOLENCE SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE SUR UN MEMBRE DE L'ENTOURAGE D'UN PROFESSIONNEL DE SANTE OU D'UNE PERSONNE EXERCANT DANS UNE STRUCTURE DE SOINS
27769 K VIOLENCE SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE SUR UNE PERSONNE POUR LA CONTRAINDRE A CONTRACTER UN MARIAGE OU UNE UNION OU PAR REPRESAILLES
27836 K ADMINISTRATION DE SUBSTANCE NUISIBLE A UNE PERSONNE POUR LA CONTRAINDRE A CONTRACTER UN MARIAGE OU UNE UNION OU PAR REPRESAILLES SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE
31574 K VIOLENCE SUR UNE PERSONNE SE LIVRANT A LA PROSTITUTION SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE
32265 K VIOLENCE SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE COMMISE EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION
32266 K VIOLENCE SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE COMMISE EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION, LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
32277 K ADMINISTRATION DE SUBSTANCE NUISIBLE SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE COMMISE EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION
32331 K VIOLENCE SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE COMMISE EN RAISON DU SEXE DE LA VICTIME
32898 K VIOLENCE SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE, EN PRESENCE D'UN MINEUR, PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE
32899 K VIOLENCE SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE SUR UN MINEUR PAR UN ASCENDANT OU UNE PERSONNE AYANT AUTORITE SUR LA VICTIME EN PRESENCE D'UN AUTRE MINEUR
34016 K VIOLENCE SUR UNE PERSONNE EXERCANT UNE ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE
34021 K VIOLENCE PAR UNE PERSONNE EXERCANT UNE ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE
34471 K VIOLENCE SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE PAR UNE PERSONNE AGISSANT EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE
34472 K VIOLENCE SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE PAR UNE PERSONNE AGISSANT SOUS L'EMPRISE MANIFESTE DE PRODUITS STUPEFIANTS
35532 K VIOLENCE SUR UNE PERSONNE EN ETAT DE SUJETION PSYCHOLOGIQUE OU PHYSIQUE SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE