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NON RESPECT PAR DIRIGEANT DE SOCIETE DES DISPOSITIONS SUR LES PARTICIPATIONS RECIPROQUES

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.247-3, ART.L.247-9, ART.L.233-29, ART.L.233-30, ART.L.233-31 C.COMMERCE.
ART.L.247-3,ART.L.249-1 C.COMMERCE.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026