32318

TRANSPORT VOLONTAIRE D'AMBROISIE - ESPECES VEGETALES NUISIBLES A LA SANTE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE

Amende forfaitaire : ordinaire 135 € · majorée 375 €

Peines principales :

750 € d'amende

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.1338-10, ART.D.1338-1 1°, 2°, 3°, ART.L.1338-2 C.SANTE.PUB. ART.1 B) ARR.MINIST DU 26/04/2017.

ART.R.1338-10 C.SANTE.PUB.

Le fait de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application de l'article L. 1338-2 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Le socle est toujours imprimé : numéro, qualification, nature de l'infraction et articles « définie / réprimée par ». Cochez les éléments supplémentaires à ajouter au PDF.

Peines encourues

Contenu des articles

Mode de rédaction

Amende forfaitaire

Retrait points

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NATINF	Nature	Qualification simplifiée
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32319	C4	UTILISATION D'AMBROISIE - ESPECES VEGETALES NUISIBLES A LA SANTE
32320	C4	MISE EN VENTE, VENTE D'AMBROISIE - ESPECES VEGETALES NUISIBLES A LA SANTE
32321	C4	ACHAT D'AMBROISIE - ESPECES VEGETALES NUISIBLES A LA SANTE

Texte

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DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 15/04/2026

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