32321

ACHAT D'AMBROISIE - ESPECES VEGETALES NUISIBLES A LA SANTE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE

Amende forfaitaire : ordinaire 135 € · majorée 375 €

Peines principales :

750 € d'amende

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.1338-10, ART.D.1338-1 1°,2°,3°, ART.L.1338-2 C.SANTE.PUB. ART.1 E) ARR.MINIST DU 26/04/2017.

ART.R.1338-10 C.SANTE.PUB.

Le fait de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application de l'article L. 1338-2 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Le socle est toujours imprimé : numéro, qualification, nature de l'infraction et articles « définie / réprimée par ». Cochez les éléments supplémentaires à ajouter au PDF.

Peines encourues

Contenu des articles

Mode de rédaction

Amende forfaitaire

Retrait points

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
32317	C4	INTRODUCTION VOLONTAIRE D'AMBROISIE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL - ESPECES VEGETALES NUISIBLES A LA SANTE
32318	C4	TRANSPORT VOLONTAIRE D'AMBROISIE - ESPECES VEGETALES NUISIBLES A LA SANTE
32319	C4	UTILISATION D'AMBROISIE - ESPECES VEGETALES NUISIBLES A LA SANTE
32320	C4	MISE EN VENTE, VENTE D'AMBROISIE - ESPECES VEGETALES NUISIBLES A LA SANTE

Texte

Catégories

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 15/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.