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MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES EN VIOLATION DES MESURES DE SUSPENSION OU DE RESTRICTION EDICTEES PAR LE PREFET POUR LIMITER UNE POLLUTION ATMOSPHERIQUE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Peines principales :

750 € d'amende

ART.R.411-19 AL.1,AL.2,AL.3 C.ROUTE. ART.L.223-1 C.ENVIR.

ART.R.411-19 AL.4 C.ROUTE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 22/03/2026