Retour

32393

CIRCULATION D'UN BATEAU AMPHIBIE SANS RESPECTER LES REGLES DE CIRCULATION PARTICULIERES PRESCRITES POUR CE VEHICULE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE ou PVO
Peines principales :
  • 750 € d'amende

Immobilisation du véhicule : facultatif

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.435-6 §I, §II AL.2 C.ROUTE. ART.4, ART.9, ART.10, ART.11, ART.12, ANX.1 ARR.MINIST DU 10/03/2017.
ART.R.435-6 §II AL.2 C.ROUTE.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 15/04/2026