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NON PRESENTATION DU RECEPISSE DE DECLARATION PREALABLE DE MISE EN CIRCULATION SUR LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER D'UN BATEAU AMPHIBIE

Nature de l'infraction : Contravention de 1ère classe (AF)
Mode de rédaction : PVE ou PVO
Peines principales :
  • 38 € d'amende

Immobilisation du véhicule : facultatif

ART.R.435-6 §I, §II AL.3 C.ROUTE. ART.3, ANX.2 ARR.MINIST DU 10/03/2017.
ART.R.435-6 §II AL.3 C.ROUTE.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/03/2026