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PUBLICATION OU DIVULGATION D'ELEMENT RELATIF A LA DECLARATION D'INTERETS D'UN MAGISTRAT

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.7-2 §III, §IV, §V ORD 58-1270 DU 22/12/1958. ART.11-1, ART.11-6, ART.11-8 DECRET 93-21 DU 07/01/1993.

ART.7-2 §IV AL.3 ORD 58-1270 DU 22/12/1958. ART.226-1 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026