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COMMERCIALISATION DE PRODUIT DE LA PECHE NON CONFORME AUX NORMES DE CALIBRAGE DE COMMERCIALISATION

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.412-29 3° C.CONSOMMAT. ART.3, ART.7, ART.8 §1,§2, ANX.II REGLT.CE DU 26/11/1996.

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026