32480

EXPLOITATION D'UN CIRCUIT NON HOMOLOGUE POUR DES ACTIVITES COMPORTANT LA PARTICIPATION DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.331-45-1 AL.1, ART.R.331-35, ART.R.331-37 C.SPORT.

ART.R.331-45-1 AL.1 C.SPORT.

Le fait d'exploiter un circuit qui ne bénéficie pas de l'homologation prévue à l'article R. 331-35 est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, par le gestionnaire du circuit, de ne pas respecter une ou plusieurs des conditions ayant permis l'homologation.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
32481	C4	GESTION D'UN CIRCUIT OU SE DEROULE DES ACTIVITES COMPORTANT LA PARTICIPATION DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR SANS RESPECTER LES CONDITIONS DE L'HOMOLOGATION
20531	C5	ORGANISATION, DANS UN LIEU FERME A LA CIRCULATION PUBLIQUE ET NON HOMOLOGUE, D'ACTIVITE SPORTIVE IMPLIQUANT DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR AVEC DES PARTICIPANTS DEPOURVUS DU PERMIS DE CONDUIRE

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 15/04/2026

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