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NON DECLARATION DANS LES DELAIS PAR UN DEBITANT DE TABAC DES QUANTITES DETENUES AVANT CHANGEMENT DU PRIX DE VENTE

Cette fiche est marquée comme obsolète depuis le 31 août 2025.

Nature de l'infraction : Délit fiscal

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.1798-BIS §I 6°, ART.572 AL.3 C.G.I. ART.L.324-29 C.I.B.S. ART.2, ART.3 DECRET 2023-134 DU 27/02/2023.

ART.1798-BIS §I, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.

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DACG : Non datée · Dernière modification : 15/04/2026