29503

DECLARATION NON CONFORME PAR UN DEBITANT DES QUANTITES DE TABAC DETENUES LORS DU CHANGEMENT DU PRIX DE VENTE

Nature de l'infraction : Délit douanier de 1ère classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.3515-6-10, ART.L.3512-14-16 C.SANTE.PUB. ART.L.324-29, ART.L.314-31 AL.2 C.I.B.S. ART.2, ART.3 DECRET 2023-134 DU 27/02/2023.

ART.L.3515-6-10 C.SANTE.PUB. ART.L.521-1, ART.L.534-1 C.DOUANES.

La méconnaissance de l'article L. 3512-14-16 est punie d'une amende dont le montant est compris entre 100 € et 750 €.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 274 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
4152	DD1	LIVRAISON DE PRODUIT DEJA MIS A LA CONSOMMATION DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE SANS DECLARATION CONFORME : ALCOOL OU PRODUIT ALCOOLIQUE
12985	DD1	EXPLOITATION SANS BILLETTERIE CONFORME D'UNE ENTREPRISE DE SPECTACLE SOUMIS A LA TVA
22987	DD1	EXPLOITATION D'UNE DISCOTHEQUE OU D'ETABLISSEMENT ASSIMILE SANS ENREGISTREMENT ET DELIVRANCE CONFORME DES TICKETS D'ENTREE
29314	DD1	PAIEMENT NON CONFORME DES DROITS D'ACCISES SUR LES TABACS MANUFACTURES
29315	DD1	LIQUIDATION NON CONFORME DES DROITS D'ACCISES SUR LES ALCOOLS OU PRODUITS ALCOOLIQUES
29316	DD1	PAIEMENT NON CONFORME DES DROITS D'ACCISES SUR LES ALCOOLS OU PRODUITS ALCOOLIQUES
29331	DD1	LIQUIDATION NON CONFORME D'IMPOT OU TAXE : CONTRIBUTION PERCUE AU PROFIT DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE
29332	DD1	PAIEMENT NON CONFORME D'IMPOT OU TAXE : CONTRIBUTION PERCUE AU PROFIT DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE
29333	DD1	LIQUIDATION NON CONFORME DU DROIT DE LICENCE PAR UN FOURNISSEUR DE TABAC MANUFACTURE
29334	DD1	PAIEMENT NON CONFORME DU DROIT DE LICENCE PAR UN FOURNISSEUR DE TABAC MANUFACTURE

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 15/04/2026