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29503

DECLARATION NON CONFORME PAR UN DEBITANT DES QUANTITES DE TABAC DETENUES LORS DU CHANGEMENT DU PRIX DE VENTE

Nature de l'infraction : Délit fiscal

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.3515-6-10, ART.L.3512-14-16 C.SANTE.PUB. ART.L.324-29, ART.L.314-31 AL.2 C.I.B.S. ART.2, ART.3 DECRET 2023-134 DU 27/02/2023.
ART.L.3515-6-10 C.SANTE.PUB.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026