32611

NON REMISE D'UNE DECLARATION D'INTERETS EXHAUSTIVE PAR UN MAGISTRAT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU D'UNE COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.231-4-2 §I AL.1, ART.L.231-4-1, ART.R.231-4, ART.R.231-5 C.J.A.
ART.L.231-4-2 §I C.J.A.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026