32612

PUBLICATION OU DIVULGATION ILLEGALE D'ELEMENT RELATIF A LA DECLARATION D'INTERETS D'UN MAGISTRAT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU DE LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.231-4-2 §II, ART.L.231-4-1, ART.R.231-4 C.J.A.

ART.L.231-4-2 §II C.J.A. ART.226-1 AL.1 C.PENAL.

Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

Certaines ressources ne sont accessibles qu'avec un compte. Créer un compte ou se connecter.

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026