32701

DIRECTION D'UN ETABLISSEMENT PRIVE D'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE MALGRE INCAPACITE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.914-5, ART.L.914-3 C.EDUCATION.

ART.L.914-5 AL.1 C.EDUCATION.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026