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DIRECTION D'ETABLISSEMENT PRIVE HORS CONTRAT MALGRE MISE EN DEMEURE POUR MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS EN MATIERE DE CAPACITE DU DIRECTEUR OU DES ENSEIGNANTS

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.227-17-1 AL.2 C.PENAL. ART.L.442-2 §I, §IV 4°, ART.L.911-5, ART.L.914-3, ART.L.914-6 C.EDUCATION.

ART.227-17-1 AL.2, ART.227-29 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026