32707

BLANCHIMENT, PAR PROFESSIONNEL, DE BIENS OU FONDS PROVENANT D'UN DELIT DE FRAUDE FISCALE AGGRAVEE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.324-2 1°, ART.324-1 C.PENAL. ART.1741 C.G.I.

ART.324-2 AL.1, ART.324-3, ART.324-7, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.1741 AL.10, AL.11 C.G.I.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 01/10/2024