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BLANCHIMENT, PAR PROFESSIONNEL, DE BIENS OU FONDS PROVENANT D'UN DELIT DE FRAUDE FISCALE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Peines principales :

10 ans d'emprisonnement — ART.324-2 AL.1 C.PENAL.
750 000 € d'amende — ART.324-2 AL.1 C.PENAL.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

Durée TAJ — mineurs : 10 ans

ART.324-2 1°, ART.324-1 C.PENAL. ART.1741 AL.1, ART.1743 C.G.I.

ART.324-2 AL.1, ART.324-3, ART.324-7, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

ART.324-2 1° C.PENAL.

Le blanchiment est puni de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende :

1° Lorsqu'il est commis de façon habituelle ou en utilisant les facilités que procure l'exercice d'une activité professionnelle ;

2° Lorsqu'il est commis en bande organisée.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 77 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
33334	D	BLANCHIMENT, COMMIS DE FACON HABITUELLE, DE BIENS OU FONDS PROVENANT D'UN DELIT DE FRAUDE FISCALE
33336	D	BLANCHIMENT, EN BANDE ORGANISEE, DE BIENS OU FONDS PROVENANT D'UN DELIT DE FRAUDE FISCALE
32706	D	BLANCHIMENT, COMMIS DE FACON HABITUELLE, DE BIENS OU FONDS PROVENANT D'UN DELIT DE FRAUDE FISCALE AGGRAVEE
32707	D	BLANCHIMENT, PAR PROFESSIONNEL, DE BIENS OU FONDS PROVENANT D'UN DELIT DE FRAUDE FISCALE AGGRAVEE
32708	D	BLANCHIMENT, EN BANDE ORGANISEE, DE BIENS OU FONDS PROVENANT D'UN DELIT DE FRAUDE FISCALE AGGRAVEE
33332	D	BLANCHIMENT : AIDE A LA JUSTIFICATION MENSONGERE DE L'ORIGINE DES BIENS OU REVENUS DE L'AUTEUR D'UN DELIT DE FRAUDE FISCALE
33333	D	BLANCHIMENT : CONCOURS A UNE OPERATION DE PLACEMENT, DISSIMULATION OU CONVERSION DU PRODUIT D'UN DELIT DE FRAUDE FISCALE
20655	D	BLANCHIMENT AGGRAVE : AIDE HABITUELLE A LA JUSTIFICATION MENSONGERE DE L'ORIGINE DES BIENS OU REVENUS DE L'AUTEUR D'UN CRIME OU D'UN DELIT
20656	D	BLANCHIMENT AGGRAVE : CONCOURS HABITUEL A UNE OPERATION DE PLACEMENT, DISSIMULATION OU CONVERSION DU PRODUIT D'UN CRIME OU D'UN DELIT
20657	D	BLANCHIMENT AGGRAVE : AIDE PAR PROFESSIONNEL A LA JUSTIFICATION MENSONGERE DE L'ORIGINE DES BIENS OU REVENUS DE L'AUTEUR D'UN CRIME OU D'UN DELIT

Texte

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 21/05/2026