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MISE EN LIBRE PRATIQUE DE DENREES ALIMENTAIRES OU ALIMENTS POUR ANIMAUX D'ORIGINE NON ANIMALE SANS DOCUMENT SANITAIRE COMMUN D'ENTREE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.412-36 1° C.CONSOMMAT. ART.4, ANX.I REGLT.EX.UE DU 22/10/2019.

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026