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NON VERIFICATION DES ACTIONS CORRECTIVES ET TRAVAUX EFFECTUES POUR MAINTENIR L'EXPOSITION DES PERSONNES AU RADON EN DESSOUS DU NIVEAU DE REFERENCE DANS UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.1337-14-2 2°, ART.R.1333-34 §II, §III, ART.R.1333-28, ART.D.1333-32, ART.L.1333-22 AL.1 C.SANTE.PUB.

ART.R.1337-14-2 AL.1 C.SANTE.PUB.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026