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DEVELOPPEMENT, FABRICATION NON AUTORISE DE RECEPTEUR OU MODULE DE SECURITE CONCU POUR LE SERVICE PUBLIC REGLEMENTE DE RADIONAVIGATION PAR SATELLITE GALILEO

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.2323-4 1°, ART.L.2323-1, ART.R.2323-2, ART.R.2323-4, ART.R.2323-5 2° C.DEFENSE.

ART.L.2323-4 AL.1,ART.L.2323-6 §I C.DEFENSE.

ART.L.2323-4 1° C.DEFENSE.

Est puni d'une amende de 200 000 € le fait de se livrer à une activité définie à l'article L. 2323-1 :

1° Sans autorisation ;

2° Sans respecter les conditions ou restrictions dont est assortie l'autorisation mentionnée au même article L. 2323-1.

La tentative des délits prévus aux trois premiers alinéas du présent article est punie des mêmes peines.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
32738	D	ACCES NON AUTORISE AU SERVICE PUBLIC REGLEMENTE DE RADIONAVIGATION PAR SATELLITE GALILEO
32740	D	EXPORTATION NON AUTORISEE D'EQUIPEMENT, TECHNOLOGIE OU LOGICIEL CONCU POUR LE SERVICE PUBLIC REGLEMENTE DE RADIONAVIGATION PAR SATELLITE GALILEO
32741	D	ACCES AU SERVICE PUBLIC REGLEMENTE DE RADIONAVIGATION PAR SATELLITE GALILEO SANS RESPECTER LES CONDITIONS OU RESTRICTIONS DE L'AUTORISATION
32742	D	DEVELOPPEMENT, FABRICATION DE RECEPTEUR OU MODULE DE SECURITE CONCU POUR LE SERVICE PUBLIC REGLEMENTE DE RADIONAVIGATION PAR SATELLITE GALILEO SANS RESPECTER LES CONDITIONS OU RESTRICTIONS DE L'AUTORISATION
32743	D	EXPORTATION D'EQUIPEMENT, TECHNOLOGIE OU LOGICIEL CONCU POUR LE SERVICE PUBLIC REGLEMENTE DE RADIONAVIGATION PAR SATELLITE GALILEO SANS RESPECTER LES CONDITIONS OU RESTRICTIONS DE L'AUTORISATION

Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 16/04/2026