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CESSION D'UN ANIMAL NON DOMESTIQUE SANS EXPEDITION DANS LES DELAIS DE L'ATTESTATION DE CESSION AU GESTIONNAIRE DU FICHIER NATIONAL

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.415-4 6°, ART.L.413-6 §I, ART.L.413-7 §I, ART.L.411-1 §I 1°, ART.L.412-1, ART.R.413-23-4 §II C.ENVIR. ART.10 ARR.MINIST DU 08/10/2018.

ART.R.415-4 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026