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CONSERVATION EN LIBRE ACCES ET EN ETAT DE MARCHE D'ARME OU MUNITION PAR UN COLLECTIONNEUR

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE
Peines principales :
  • 750 € d'amende
ART.R.317-10 9°, ART.R.312-66-19, ART.R.314-4, ART.R.314-2, ART.R.311-2 §III C.S.I.
ART.R.317-10 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025