32806

CONDUITE D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR COMPROMETTANT LA SECURITE DES USAGERS OU LA TRANQUILLITE PUBLIQUE : VIOLATIONS DELIBEREES DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE EN REUNION (RODEOS MOTORISES)

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.236-1 §I, §II C.ROUTE.

ART.L.236-1 §II, ART.L.236-3 C.ROUTE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026