Retour

32859

IMPORTATION D'UN CAPRIN SANS AVOIR PROCEDE A SA REIDENTIFICATION

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE
Peines principales :
  • 450 € d'amende
ART.R.215-12 §I 1° C) C.RURAL. ART.113 §1 A) REGLT.UE 2016/429 DU 09/03/2016. ART.81,ART.45 REGLT.D.UE 2019/2035 DU 28/06/2019.
ART.R.215-12 §I AL.1 C.RURAL.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025