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36040

CIRCULATION D'UN CAPRIN ENTRE DEUX EXPLOITATIONS SANS DOCUMENT DE CIRCULATION

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)
Peines principales :
  • 450 € d'amende
ART.R.215-12 §I 1° D) C.RURAL. ART.113 §1 B) REGLT.UE DU 09/03/2016. ART.50 REGLT.D.UE DU 28/06/2019.
ART.R.215-12 §I AL.1 C.RURAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 22/03/2026