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32905

VIOLENCE SANS INCAPACITE SUR UN MINEUR PAR UN ASCENDANT OU UNE PERSONNE AYANT AUTORITE SUR LA VICTIME EN PRESENCE D'UN AUTRE MINEUR

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

ART.222-13 AL.1,AL.27 B) C.PENAL.
ART.222-13 AL.27, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.228-1 §I AL.2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.378 AL.2 C.CIVIL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026