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AUTORISATION D'ACCES A DES DONNEES COMPORTANT LA MENTION DE LA QUALITE DE MILITAIRE A UNE PERSONNE MENACANT LA SECURITE DES MILITAIRES CONCERNES

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.4123-9-1 §IV 2°, §I AL.3,AL.4 C.DEFENSE.

ART.L.4123-9-1 §IV 2° C.DEFENSE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026