32949

EXPLOITATION D'UN LIEU OUVERT AU PUBLIC DIFFUSANT DU SON AMPLIFIE SANS AFFICHAGE CONFORME DES NIVEAUX SONORES EN DECIBEL AUQUEL LE PUBLIC EST EXPOSE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Peines principales :

1 500 € d'amende — ART.R.1336-14 C.SANTE.PUB.

Peines complémentaires :

Confiscation des dispositifs ou matériels de sonorisation ayant servi à commettre l'infraction — ART.R.1336-16 C.SANTE.PUB. ; ART.R.571-96 C.ENVIR.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.1336-14, ART.R.1336-1 §II 3°, §I C.SANTE.PUB. ART.4 ARR.MINIST DU 17/04/2023.

ART.R.1336-14, ART.R.1336-16 C.SANTE.PUB.

ART.R.1336-14 C.SANTE.PUB.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe le fait pour toute personne visée au deuxième alinéa de l'article R. 1336-1 de ne pas respecter les prescriptions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de ce même article.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
32947	C5	DIFFUSION DE SON AMPLIFIE DEPASSANT LES NIVEAUX DE PRESSION ACOUSTIQUE CONTINUS ADMISSIBLES DANS UN LIEU OUVERT AU PUBLIC
32948	C5	NON CONSERVATION DES ENREGISTREMENTS DES NIVEAUX SONORES EN DECIBELS AUQUEL LE PUBLIC A ETE EXPOSE DANS UN LIEU OUVERT AU PUBLIC DIFFUSANT DU SON AMPLIFIE
32950	C5	NON REMISE AUX AGENTS DE CONTROLE DES ENREGISTREMENTS DES NIVEAUX SONORES EN DECIBELS AUQUEL LE PUBLIC A ETE EXPOSE DANS UN LIEU OUVERT AU PUBLIC DIFFUSANT DU SON AMPLIFIE

Texte

Certaines ressources ne sont accessibles qu'avec un compte. Créer un compte ou se connecter.

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 05/05/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.