33028

IMPORTATION DE DISPOSITIF MEDICAL SANS CERTIFICAT ATTESTANT SA PERFORMANCE ET SA CONFORMITE AUX EXIGENCES ESSENTIELLES

Cette fiche est marquée comme obsolète depuis le 30 septembre 2022.

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5461-3 §I, ART.L.5211-3, ART.L.5211-1 C.SANTE.PUB.

ART.L.5461-3 §I, ART.L.5461-7 C.SANTE.PUB.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : Non datée · Dernière modification : 17/04/2026