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PARTICIPATION A UNE MANIFESTATION INTERDITE SUR LA VOIE PUBLIQUE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe
Mode de rédaction : PVE ou PVO

Amende forfaitaire : ordinaire 135 € · majorée 375 €

Peines principales :
  • 750 € d'amende — ART.R.644-4 C.PENAL.

Observations : Ne pas oublier de faire mention de l'arrêté prévoyant l'interdiction de manifester (numéro et date).

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.644-4 C.PENAL. ART.L.211-4, ART.R.211-26-1 C.S.I.
ART.R.644-4 C.PENAL.
ART.R.644-4 C.PENAL.

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Le fait de participer à une manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieureest puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Chef de prévention — générateur

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DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 16/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.