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EXERCICE DE L'ACTIVITE DE COMMISSIONNAIRE EN DOUANE SANS AGREMENT

Cette fiche est marquée comme obsolète depuis le 31 août 2025.

Nature de l'infraction : Contravention douanière de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.413-BIS 3°, ART.87 §1 C.DOUANES.

ART.413-BIS AL.1, ART.369 C.DOUANES.

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DACG : Non datée · Dernière modification : 16/04/2026