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NON AFFICHAGE CONFORME DE L'AVIS MENTIONNANT LA OU LES CONVENTIONS OU ACCORDS COLLECTIFS APPLICABLES AUX GENS DE MER

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.6, ART.2 DECRET 2015-918 DU 27/07/2015.

ART.6 DECRET 2015-918 DU 27/07/2015. ART.R.2263-1 C.TRAVAIL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026