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26804

NON TRANSMISSION AU SALARIE CONCERNE DU DOCUMENT RELATIF AUX CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS APPLICABLES DANS L'ENTREPRISE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.2263-1, ART.R.2262-4, ART.R.2262-3 C.TRAVAIL.
ART.R.2263-1 C.TRAVAIL.
ART.R.2263-1 C.TRAVAIL.

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Le fait de ne pas mettre en œuvre l'obligation prévue à l'article R. 2262-3 ou de ne pas transmettre au salarié le document prévu à l'article R. 2262-4 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

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Autres infractions partageant la même base légale.

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 15/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.