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SORTIE DU TERRITOIRE NATIONAL D'HYDROFLUOROCARBURES (HFC) SANS DECLARATION

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.521-71, ART.R.521-70, ART.R.521-69 C.ENVIR. ART.1, ART.3 ARR.MINIST DU 18/12/2019.
ART.R.521-71, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.521-71 C.ENVIR.

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Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait d'introduire sur le territoire national, ou d'en faire sortir, en provenance ou à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne, des HFC, y compris des HFO, sans respecter l'obligation de déclaration prévue à l'article R. 521-70.

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Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 16/04/2026