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ORGANISATION D'EXAMEN DE L'EPREUVE THEORIQUE GENERALE DU PERMIS DE CONDUIRE DANS UN SITE SANS DECLARATION VALABLE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.221-3-17 2°, ART.R.221-3-5, ART.L.221-7 C.ROUTE.
ART.R.221-3-17 AL.1 C.ROUTE.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026